domaine

Domaines d’intervention

Droit de l’urbanisme

Audit : assistance juridique : dossier de demande d’autorisation de construire, appréciation compatibilité du projet eu égard au document d’urbanisme (carte communale, Plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme),

Contentieux : permis de construire, permis d’aménager déclaration préalable de travaux, refus permis de construire, sursis à statuer, cahier des charges et règlement lotissement

Assistance et représentation complète dans le cadre de la contestation ou la défense des autorisations d’urbanisme devant la juridiction administrative en référé et au fond (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel).

Recours administratifs et contentieux à l’encontre des PLU ou des PLUi

Connaissance particulière des spécificités attachées aux règlements d’urbanisme de BORDEAUX METROPOLE et de LEGE CAP FERRET

Droit pénal de l’urbanisme

Défense du prévenu devant les tribunaux correctionnels, et en composition pénale,  en cas de poursuites pénales engagées à l’encontre d’une construction irrégulière : absence de permis de construire, non-conformité au permis de construire, non-conformité aux documents d’urbanismes applicables sur la zone ( POS, PLU, PPRI).

Droit de l’expropriation

Domaine d’intervention favori du cabinet AEDIFICO : Droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique : ZAC, Tramway, LGV, voirie…

Assistance juridique complète dans la phase administrative (enquête publique, enquête parcellaire, arrêté de déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, négociations avec l’expropriant)

Assistance juridique complète dans la phase judiciaire quant à la fixation des indemnités d’expropriation (évaluation des biens, rapport d’expertise foncière, transport sur les lieux, rédaction des mémoires, assistance à la négociation, audience de plaidoirie, appel Chambre des expropriations)

Assistance des expropriés, l’objectif étant d’obtenir des indemnités d’expropriation plus élevées que celles proposées par l’expropriant grâce à la connaissance du secteur, aux méthodes d’évaluation mises en œuvre, au concours de l’Expert Foncier Jérôme VIGNOLLES, cabinet ETHIQUE IMMOBILIS, Expert judicaire, près la Cour d’Appel.

Droit de préemption

  • droit de préemption urbain (DPU),
  • droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD),
  • droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles (ENS),
  • droit de préemption dont disposent les Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) et chambre d’agriculture et qui porte sur les bines à vocation agricole,
  • droit de priorité à l’égard des biens de l’Etat,
  • droit de préemption sur les fonds de commerces et baux commerciaux

Assistance devant la juridiction administrative, mais également devant la juridiction judiciaire et notamment devant le juge de l’expropriation.

Droit administratif

Le cabinet AEDIFICO intervient dans le cadre des litiges qui opposent les particuliers à leur administration.

Ces litiges relèvent de la compétence des juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat) et sont soumis aux règles et principes du droit administratif.

Que ce soit en contestation, ou en défense, des délibérations et arrêtés pris par :

  • les collectivités (communes, départements, régions),
  • les groupements (communauté de communes, d’agglomération, BORDEAUX METROPLE)
  • les établissements publics (hôpitaux, piscine, écoles, collèges et lycées)
  • les services publics (énergie, transport, remontées mécaniques)

Droit de la domanialité publique

Occupation et gestion des domaines (privés et publics) des personnes publiques

Représentation devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel)

Représentation devant les juridictions judiciaires (Tribunal de grande instance, Cour d’appel)

Le cabinet AEDIFICO, assiste ses clients dans le cadre de la délivrance d’autorisations

Droit de la fonction publique

Procédure disciplinaire dans la fonction publique

Assistance et représentation lors d’une procédure disciplinaire
Contentieux disciplinaire, recours en annulation, recours indemnitaire

Droit de la responsabilité médicale

  • Droit à l’information, l’accès au dossier médical, consentement
  • Infection nosocomiale ou iatrogène, endogène ou exogène
  • L’expertise médicale
  • Responsabilité sans faute de l’hôpital
  • Erreur ou Faute médicale

Dommages de travaux publics

Responsabilité de l’administration : recours gracieux et recours contentieux aux fins d’obtenir le versement d’indemnités en réparation des préjudices subis consécutivement à la réalisation de travaux publics (voirie, tramway ligne c, ligne D, autoroute…)

Droit des contrats publics

Marchés publics, délégations de service public et autres contrats publics

Contestation de rejet d’offres par le biais de procédures en référé (référé précontractuel, contractuel, référé suspension) ou au fond (référé provision, recours en annulation…).