Mentions Légales

Ce Site est soumis à la loi française. Toute utilisation qui en est faite doit l’être dans des conditions la respectant et sera réputée être intervenue sur le territoire français.

Editeur du site

Vous êtes actuellement connecté(e) au site de Aedifico Avocats

Ligne éditoriale et Rédaction

Aedifico Avocats
6 rue Sainte Colombe – 33000 Bordeaux

Création graphique

Studio42
124 rue Naujac – 33000 Bordeaux – contact@studio42.fr

Hébergement

Ce site est hébergé sur les serveurs de la société OVH SAS, 140 quai de Sartel – 59100 ROUBAIX

Protection des données personnelles

Les adresses électroniques recueillies dans le cadre de la liste de diffusion ne sont utilisées que pour l’envoi des informations pour lesquelles l’internaute s’est expressément abonné. Les données personnelles collectées sont à l’usage exclusif de Aedifico Avocats et ne sont pas cédées à des tiers.

Informations nominatives

Conformément aux dispositions de l’article 27 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en envoyant un courriel.

Droits d’auteurs – copyrights ©

Sauf mentions contraires, tous les éléments représentés dans ce site sont la propriété de Aedifico Avocats (textes, documents, représentations iconographiques et photographiques). Les droits d’utilisation, de reproduction et de diffusion sont strictement réservés à la communication de Aedifico Avocats.
Tous les droits attachés aux copyrights restent la propriété du titulaire.
La reproduction des textes publiés sur ce site sur un support papier est seulement autorisée aux fins exclusives d’informations pour un usage personnel et privé (sous réserve du respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d’aucune sorte, et de la citation explicite du site www.aedifico-avocats.fr/ comme source et mention que les droits de reproduction sont réservés et strictement limités). Toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Les marques et logos cités sur ce site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.

La création de liens vers www.aedifico-avocats.fr/

Le site www.aedifico-avocats.fr/ de Aedifico Avocats autorise la mise en place de liens hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :
– ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site www.aedifico-avocats.fr/ ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante.
– que la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée.
Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclue.
Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites Internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Liens vers d’autres sites

Des liens vers d’autres sites sont proposés. Ils n’engagent en aucun cas la responsabilité de Aedifico Avocats quant à leur contenu et ne visent qu’à permettre à l’internaute d’accéder plus facilement à d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté.