Domaines d’intervention
Droit de l’urbanisme
Audit : assistance juridique : dossier de demande d’autorisation de construire, appréciation compatibilité du projet eu égard au document d’urbanisme (carte communale, Plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme),
Contentieux : permis de construire, permis d’aménager déclaration préalable de travaux, refus permis de construire, sursis à statuer, cahier des charges et règlement lotissement
Assistance et représentation complète dans le cadre de la contestation ou la défense des autorisations d’urbanisme devant la juridiction administrative en référé et au fond (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel).
Recours administratifs et contentieux à l’encontre des PLU ou des PLUi
Connaissance particulière des spécificités attachées aux règlements d’urbanisme de BORDEAUX METROPOLE et de LEGE CAP FERRET
Droit pénal de l’urbanisme
Défense du prévenu devant les tribunaux correctionnels, et en composition pénale, en cas de poursuites pénales engagées à l’encontre d’une construction irrégulière : absence de permis de construire, non-conformité au permis de construire, non-conformité aux documents d’urbanismes applicables sur la zone ( POS, PLU, PPRI).
Droit de l’expropriation
Domaine d’intervention favori du cabinet AEDIFICO : Droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique : ZAC, Tramway, LGV, voirie…
Assistance juridique complète dans la phase administrative (enquête publique, enquête parcellaire, arrêté de déclaration d’utilité publique, arrêté de cessibilité, négociations avec l’expropriant)
Assistance juridique complète dans la phase judiciaire quant à la fixation des indemnités d’expropriation (évaluation des biens, rapport d’expertise foncière, transport sur les lieux, rédaction des mémoires, assistance à la négociation, audience de plaidoirie, appel Chambre des expropriations)
Assistance des expropriés, l’objectif étant d’obtenir des indemnités d’expropriation plus élevées que celles proposées par l’expropriant grâce à la connaissance du secteur, aux méthodes d’évaluation mises en œuvre, au concours de l’Expert Foncier Jérôme VIGNOLLES, cabinet ETHIQUE IMMOBILIS, Expert judicaire, près la Cour d’Appel.
Droit de préemption
- droit de préemption urbain (DPU),
- droit de préemption dans les zones d’aménagement différé (ZAD),
- droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles (ENS),
- droit de préemption dont disposent les Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) et chambre d’agriculture et qui porte sur les bines à vocation agricole,
- droit de priorité à l’égard des biens de l’Etat,
- droit de préemption sur les fonds de commerces et baux commerciaux
Assistance devant la juridiction administrative, mais également devant la juridiction judiciaire et notamment devant le juge de l’expropriation.
Droit administratif
Le cabinet AEDIFICO intervient dans le cadre des litiges qui opposent les particuliers à leur administration.
Ces litiges relèvent de la compétence des juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel et Conseil d’Etat) et sont soumis aux règles et principes du droit administratif.
Que ce soit en contestation, ou en défense, des délibérations et arrêtés pris par :
- les collectivités (communes, départements, régions),
- les groupements (communauté de communes, d’agglomération, BORDEAUX METROPLE)
- les établissements publics (hôpitaux, piscine, écoles, collèges et lycées)
- les services publics (énergie, transport, remontées mécaniques)
Droit de la domanialité publique
Occupation et gestion des domaines (privés et publics) des personnes publiques
Représentation devant les juridictions administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel)
Représentation devant les juridictions judiciaires (Tribunal de grande instance, Cour d’appel)
Le cabinet AEDIFICO, assiste ses clients dans le cadre de la délivrance d’autorisations
Dommages de travaux publics
Responsabilité de l’administration : recours gracieux et recours contentieux aux fins d’obtenir le versement d’indemnités en réparation des préjudices subis consécutivement à la réalisation de travaux publics (voirie, tramway ligne c, ligne D, autoroute…)
Droit des contrats publics
Marchés publics, délégations de service public et autres contrats publics
Contestation de rejet d’offres par le biais de procédures en référé (référé précontractuel, contractuel, référé suspension) ou au fond (référé provision, recours en annulation…).